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130 679 résultats pour « articles 303 et suivants du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dire et juger que l'[2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail.  

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1d2cdc6046d4705221b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date et à effet du

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6503cdc6046d477d0f27

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cité selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [P] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02593_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2c7

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la constitution, 138-11 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, défaut de motifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f8fecdc6046d4706cf1e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les demandes suivantes : Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples, A TITRE PRINCIPAL Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article 2241 du code

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a22645dcdc6046d473956ee

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

les conditions de l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d76cdc6046d478ecf9f

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc3ccdc6046d47be7c73

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 28 août 2024, M et Mme [D] demandent à la cour de : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le rapport

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

Par écritures en réponse en date du 1er juillet 2025, déposées pour l'audience du 30 juillet 2025, la société EXPERTISE CHOIX B nous demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CC

cr

61372609cd5801467742273b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-27, L. 355-31 du Code de la santé publique, 9 de l'arrêté du 26 avril 1991, de l'article 4-3

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03552_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 302-8 de ce même code : " I.

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111b5

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X..., salarié protégé, la somme de 533 302 francs au titre de l'article L 436-3 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 436-3 du Code du travail, le salarié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207178_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, AM 305, AM 306 et AM 307, le réaménagement du stationnement des bus, l'installation d'un local de compression et de distribution du gaz naturel véhicule, le réaménagement de l'atelier principal et l'aménagement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000617_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

D A sont propriétaires des parcelles cadastrées section B 306, 307, 1429 et 1430 à Gorbio au lieu-dit " Vignasse ".

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcd

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

69d6ae5bcdc6046d478fc25f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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