avec une autre personne, le risque de conséquences difficilement réparables en prenant en compte le patrimoine et les ressources de l'intéressé mais non ceux de son concubin ; qu'en jugeant que Mme X

C a demandé à bénéficier du revenu de solidarité active, déclarant vivre en concubinage avec Mme D depuis le 30 juin 2018.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

Le 29 février 2016, le président de la chambre des notaires du Var a désigné Me [J] [X] en qualité de notaire. L'expert a déposé son rapport le 08 novembre 2018.

Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

Si le ministre fait valoir, sans contester la relation de concubinage avec Mme A, que M.

Toutefois, ainsi qu’il a été dit plus haut, en cas de concubinage, eu égard à l’objet de l’allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement au remboursement de l’indu à raison

C de leur situation de concubinage durant deux ans, laquelle a eu une incidence sur le niveau des ressources du couple pris en compte par la CAF.

/Est considérée comme isolée A personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin

[Z] quand la situation de concubinage de l'allocataire avec M.

relevé appel, reçu au greffe le 6 avril 2026 à 20 h06, de l'ordonnance prononcée en sa présence par le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 6 avril 2026 à 14h15, qui lui a été notifiée

survivant d'un fonctionnaire en le privant des droits à réversion accordés aux conjoints mariés survivants du fonctionnaire et aux concubins du salarié.

Elle soutient que : * son concubinage avec M. A n'est pas démontré ; elle règle intégralement le loyer ; M.

Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.

En conséquence, la CAF a notifié à M. D et Mme B plusieurs indus qu'ils n'ont pas contestés.

notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges (…) ». 9.

à l'autre concubin.