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77 981 résultats pour « cotisations supplementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA02427_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie David a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Source officielle

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2110069_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

C A, représenté par Me Sebban, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Sur les fins de non recevoir-opposées en défense : En ce qui concerne la tardiveté de la requête en tant qu'elle comporte des conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01537_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002143_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00117

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, le 1er mars 1991, ne fait aucune mention d'une clause de ce type, ni aucune référence à l'existence d'une cotisation supplémentaire ; que le salarié ne produit aucune pièce, et notamment

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02189_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

des pénalités ayant assorti les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110284

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

X... tendant à la réduction des cotisations primitives et à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1985 à 1990,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009697_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Elle soutient que : - l'administration fiscale admettant que les cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux ne sont pas fondées, il y a lieu de lui donner acte de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042065761

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Vu la procédure suivante : La société Cofratex a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621578

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

ARTICLE 2 : LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ASSIGNEE A LA SOCIETE ANONYME "PAUL X...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100824_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par la présente requête, elle demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux restantes, en droits et pénalités.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000982_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ce GIE a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2012 et 2013 au terme de laquelle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été imposées entre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468407

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

FONCTION PUBLIQUE, par lequel celui-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 7 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Marseille, a annulé cet arrêt prononçant la décharge des cotisations

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TA

3ème Chambre

DTA_2302893_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La SA société Fermière du château de Camensac demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, en droits et intérêts

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TA

1ère chambre

DTA_2200727_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03789_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été

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TA

4ème Chambre

DTA_2004686_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2020, Mme A B, représentée par Me Lefeuvre, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2005307_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que : - il a procédé, en cours d'instance, le 12 mai 2021 à un dégrèvement total des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge de la société requérante au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101584_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

B A et Mme C A, représentés par Me Vaillant, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au

Source officielle