Au soutien de son appel, le conseil de X... fait valoir que la décision a été prononcée hors délai. Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée.

La société Effia Stationnement sera condamnée à remettre à M [Y] des documents de fin de contrat complétés de l'attestation précitée et rectifiés, par infirmation de la décision déférée.

A l'audience maître Boukoulou a sollicité l'infirmation de la décision entreprise en reprenant oralement les termes de son recours. M.

le défaut de deux pièces qu'il considère comme étant des pièces justificatives utiles': l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et son audition administrative pour demander l'infirmation

La décision sera confirmée de ce chef. Sur la rupture du contrat de travail Pour infirmation de la décision entreprise, M.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, les moyens suivants : Il soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant que

Dans ses conclusions au fond déposées le 21 décembre 2021, Monsieur [V] a sollicité l'infirmation de la décision dont appel et la communication de pièces et la désignation d'un expert, sans avoir d'autres

AVAIT CONCLU AU FOND EN REQUERANT LA PEINE DE LA RADIATION ; QUE CES CONCLUSIONS DE L'APPELANT METTAIENT MARIETTI EN DEMEURE DE SE DEFENDRE SUR LE FOND, ET QUE , DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES INFIRMATION

Sur l'avertissement du 7 janvier 2020 Pour infirmation de la décision sur ce point, sur appel incident de la société Lycamobile, celle-ci fait valoir que cette mesure disciplinaire était justifiée et

Monsieur [J] [W] a interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision.

24.242,04 euros, risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au motif que la société Clim Services Karaibes ne dispose pas des capacités financières pour restituer ces sommes en cas d'infirmation

Elle sera par ailleurs condamnée, par infirmation de la décision entreprise, à payer à Mme [Y] la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et, par dispositions nouvelles

Certes, cette déclaration d'appel n'indique formellement pas si l'annulation ou l'infirmation de la décision entreprise est recherchée comme l'exige l'article 901 du code de procédure civile désormais.

Monsieur [V] [B] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens d'irrégularité suivants : L'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention

Je demande infirmation de la décision. Il a fait des épilepsies. Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée.

[Z], se référant à sa déclaration d'appel, sollicite l'infirmation de la décision déférée, la fixation des honoraires à la somme de 0,00 euros et le remboursement de la somme de 720 euros qu'il estime

Il sollicite l'infirmation de cette décision aux motifs qu'il n'existe aucun grief au fait qu'il ait été fait appel à un interprète en langue anglaise et non en tagalog dès lors qu'il est établi que l'intéressé

de modification du code risque, en ce qu'elle ne fait pas mention des voies et délais de recours, n'entraîne pas l'infirmation de la décision, et n'a d'autre conséquence que de ne pas faire courir les

solliciter leur réintégration sur les lieux, en cas d'infirmation de la décision rendue en première instance ; * la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

1 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; qu'en l'espèce, l'URSSAF avait conclu à l'infirmation