Codes de loi français

Article Annexe I

Interdiction du rejets en nappe Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. 5.7.

Article Annexe I (suite)

suivi des réunions du comité d'entreprise ou des délégués du personnel - La définition de poste et le profil d'emploi - Les étapes de la procédure de recrutement externe - Les techniques de prospection : les limites à la liberté de recrutement (interdiction

Article ANNEXE 1

passage piéton, escalier, escalier mécanique, abribus, caisse ou guichet d'un commerce et en fonction des besoins du maître, bouche de métro, tourniquet de compostage, cabine téléphonique, boîte aux lettres, distributeur de billets ; - attention ; - interdiction

Article Annexe Ia

frigorifiques et climatiques Arrêté 12 janvier 2000 Contrôle de l'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques Règlement européen 29 juin 2000 Interdiction

Article Annexe I

Interdiction d'activités au-dessus des installations Les installations ne sont pas surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, pacte civil de solidarité, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances. Statut du conjoint.

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

Article Annexe I

Interdiction de stockage au-dessous du niveau de référence -vérification de l'interdiction de stockage en dessous du niveau de référence (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure). 2.3.3.

Article Annexe I-A

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers et n'est pas mitoyenne de tels locaux. 2.4.

Article Annexe II

Il appartient au responsable de tout établissement où s'effectue le chargement ou le remplissage de veiller à l'application des dispositions du présent arrêté relatives au chargement et notamment : - aux interdictions de chargement en commun ; - au calage

Article Annexe

Autres obligations du responsable de la mise sur le marché Communiquer immédiatement à l'AFSSAPS toute interdiction ou restriction d'utilisation du médicament imposée par les autorités compétentes d'un autre pays, ainsi que toute autre information nouvelle

Article Annexe II

Les buts de la réglementation Les activités de sécurité et de gardiennage : •· les conditions d'exercice, •· les obligations, •· les interdictions, •· les sanctions pénales, civiles, disciplinaires et spécifiques à la loi cadre en vigueur.

Article Annexe

Les caisses se réservent le droit de faire connaître aux assurés les sanctions non assorties de sursis comportant interdiction temporaire ou définitive pour les chirurgiens-dentistes de donner des soins aux bénéficiaires de l'assurance maladie : -respecter

Article Annexe I

Interdiction d'habitations au-dessus des installations L'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.

Article Annexe 1

Travaux sur les voies Opérateur chargé de la mise en œuvre des mesures de sécurité des circulations pendant les travaux sur l'infrastructure ferroviaire (avec ou sans interdiction temporaire de circulation) et après restitution des travaux.

Article Annexe, art. 23

L'administrateur qui ne respecte pas cette interdiction est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou, à défaut, par le ministre chargé de la sécurité sociale. Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit.

Article (suite)

position. 4.2 Signaux visuels au sol Pour les spécifications détaillées relatives aux aides visuelles au sol, se reporter à l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA). 4.2.1 Interdiction

Article Annexe II

La chlordécone, insecticide de la famille des organochlorés, a été utilisée pour lutter contre le charançon du bananier jusqu'en 1993, année de son interdiction.

Article Annexe

Celles-ci sont particulièrement intéressées par l'exécution des décisions qui les concernent, qu'il s'agisse de l'indemnisation de leur préjudice ou des mesures destinées à les protéger, comme dans le cas d'une interdiction faite au condamné d'entrer

Article Annexe I

Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas échéant, d'épuration, de compression ou de stockage du biogaz ne peuvent pas accueillir de locaux habités