dans le cadre d'un recours formé par les autorités ou personnes mentionnées au I précité ; que dès lors, l'intervention de M.

Lombard, rapporteur public, - et les observations de Me Fontaine, représentant le département d'Indre-et-Loire, et de Me Mezine, représentant la région Centre-Val de Loire.

X... et Y... comme représentants titulaire et suppléant du comité d'établissement de Meylan au comité central d'entreprise ; que le comité central d'entreprise est intervenu volontairement à l'audience

[C] [E] Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE Mme [R] [E] épouse [D] Représentant : Me Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI

Habchi, - et les observations de Me Raffin représentant les requérants, de Me Chardonnet, représentant la commune de Pont-de-Vaux et de Me Gravé représentant les associations intervenantes.

JARDINS BOIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal Représentant : Me Céline CHAAR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.R.L.

, LORSQU'ELLE AURAIT EU QUALITE, A DEFAUT D'INTERVENTION DE SA PART, POUR FORMER TIERCE-OPPOSITION CONTRE LE JUGEMENT FAISANT DROIT AU RECOURS ; CONS.

prise en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Anthony et Geneviève Y..., eux-mêmes pris en leur qualité d'héritiers de leur père Giorgio Y..., décédé ... 20243 PRUNELLI DI FIUMORBU

part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard des autres impôts ; - d'autre part, la forme ou la nature de leur intervention

Les intimées à l'incident exposent que les interventions volontaires des organes de la procédure ont été réalisées par conclusions du 17 mai 2024.

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 18] SARL INTERCOIFF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

de mutualisation (AGFOS, ASFO 63 et OPCIB) à régler le montant des heures de formation à la SA FBL Services ; que l'établissement de contrats de qualification mentionnant une formation fictive, l'intervention

Renault Safrane ; les enquêteurs ont immédiatement fait le rapprochement avec le fait qu'ils avaient constaté la présence d'un ressortissant espagnol nommé Lopez E..., porteur d'une carte de visite représentant

En vertu des articles 328 et 329 du même code, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

ROSE FRANCE IMMOBILIER, agissant par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX

déférée à la Cour : Ordonnance du 16 NOVEMBRE 2006 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 05 / 6187 DEMANDERESSES sur déféré : SARL TRANSPORTS BONNAFOUS LOZANO, prise en la personne de son représentant

LE BREGADAN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualités au siège social de la personne morale Représentant : Me Charles GIMENEZ de la SELARL GIMENEZ BROS, avocat au barreau

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’exception de nullité des interventions volontaires de MM.