La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A.

Article 13

—

La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.

Article 18

—

-Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Article Annexe à l'article 1er

—

Numéro d'inventaire du musée du quai Branly-Jacques Chirac : 71.1893.45.1 - Statue anthropomorphe du roi Ghézo ;

Article R218-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Code de l'urbanisme

Il est statué sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.

Article R351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'homologation, le président du tribunal statue après avis du ministère public.

Article L223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 88

Code électoral

Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux élus restent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

Article R2143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.

Article L2333-87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement.

Article R111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge retient l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison ou ordonne leur dépôt au greffe de la juridiction.

Article 467

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71

Code de procédure pénale

Si le fait est une contravention connexe à un délit, le tribunal statue par un seul et même jugement, à charge d'appel sur le tout.

Article R5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 11

Code général des collectivités territoriales

Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil

Article L311-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 38

Code de l'action sociale et des familles

Dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1, un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; b) Se marier ou conclure un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à condition

Article 15

—

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Article 20-5

—

Le vote a lieu par correspondance.

Article 88

—

Les installations classées mises à l'arrêté suivantes : Dénomination usuelle Rubrique de la Capacité Date de la mise à Report de la 5 Ex : traitement de surface n° 1 Ex : 2565-2-a) - Ex : 3 000 l Ex : 1 er Ex : non Occupant les parcelles

Article R235-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 44

Code de l'éducation

Pour l'application en Corse des articles R. 235-1 à R. 235-11-1, il y a lieu de lire : “ président du conseil exécutif de Corse ” au lieu de : “ président du conseil départemental ”.

Article 109

—

Les installations démantelées : Dénomination Identification de Rubrique de la Capacité Date de la Ex : parc éolien A Ex : aérogénérateur 1 Ex : 2980-2-a) - autorisation Ex : 30 MW Ex : 1 er Occupant les parcelles suivantes :

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