bénéfice de la propriété commerciale à l'expiration du bail dérogatoire, que le preneur n'a pas quitté les lieux à l'expiration de chaque bail mais a, en revanche, par son occupation permanente et renouvelée

  L’application prolongée du régime spécial de détention La Cour doit rechercher si l’application prolongée du régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis – qui, par ailleurs, après la

          L'application prolongée du régime spécial de détention La Cour doit rechercher d'abord si l'application prolongée du régime spécial de détention prévu par l'article 41

de la détention ; "aux motifs que l'examen de l'ordonnance entreprise révèle que le juge d'instruction a motivé spécialement la prolongation de la détention par l'absence de garanties suffisantes de

chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et vols aggravés, a prolongé

X... a été engagé en qualité de technicien supérieur par la Cité des sciences et de l'industrie par contrat à durée déterminée du 7 décembre 1988 renouvelé par différents avenants jusqu'au 6 juin 1990

Commerce, Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 à la somme de 35 880 € hors taxes et hors charges, Juger que le bail sera renouvelé entre les parties sur cette base, toutes

suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et abus de confiance aggravés, faux, escroqueries et escroquerie au préjudice de victimes particulièrement vulnérables, a confirmé l'ordonnance de prolongation

; "aux motifs que "le maintien en détention de Karim Z... reste justifié compte tenu des risques de pression qui subsistent et qui se sont déjà exercés sur William Y..., de l'éventualité du renouvellement

une peine de réclusion criminelle de 20 ans, les faits reprochés s'analysant comme un viol avec arme commis sur un mineur de 15 ans ; que l''article 145-2, alinéa 2, prévoit que, en pareil cas, la prolongation

pour prolonger la détention rend, en matière criminelle, dans les trois mois de la date d'expiration du titre ayant été prolongé de plein droit, une décision par laquelle elle se prononce sur le bien-fondé

date d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et d'une décision de maintien en zone d'attente, notifiées le même jour à 10 heures 20 ; que son maintien en zone d'attente a été renouvelé

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

    L'application du régime spécial fut par la suite prorogée le 14   novembre 2005 et le 10   novembre 2006. 11.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Madame Frédérike LEBIET Madame [L] [M] Madame [E] [F] Jugement prononcé par mise à disposition au

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance entreprise a prolongé

délivré par le bailleur le 10 septembre 2020 à effet du 31 mars 2021, aucune des parties ne s'étant manifestée pour, soit donner congé soit formaliser une demande de renouvellement, ce bail s'est prolongé

Le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire le 18 mars 2025. 4. Mme [W] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

désaccord sur le prix et qu'en l'état de l'inaction des parties pendant les deux années ayant couru depuis la date à laquelle le premier congé avait été donné, le bail s'est poursuivi par tacite prolongation

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ce magistrat a prononcé la nullité de la procédure et dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle ; Attendu que M.