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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100726
8 juillet 2010
est décédé le 19 juin 1994, en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens, Mme Y... , et leurs trois enfants, Corinne, Valérie et Thierry ; que Mmes Corinne et Valérie X...
1ère chambre
DTA_2200610_20230919
19 septembre 2023
A n'est pas fondé à soutenir qu'il doit se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 8.
3ème chambre JU
DTA_2500719_20260414
14 avril 2026
A..., alors que Mme D... a déclaré être séparée depuis le 27 janvier 2023.
2EME CH CABINET 3
678029809c3ba90f51dc3f25
9 janvier 2025
* Loi applicable : En application de l’article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État a) de la résidence habituelle des époux
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eeec
31 octobre 2011
A titre subsidiaire, elle demande que la résidence de Ludovic soit fixée chez elle, celle de Guillaume en alternance chez le père et la mère, semaine par semaine, avec transfert de résidence le dimanche
1ère Chambre
DTA_2501755_20260204
4 février 2026
Et selon les stipulations de l’article 7 bis de cet accord : « Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue
Reconduites à la frontière
DTA_2209285_20230106
6 janvier 2023
aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406420_20241115
15 novembre 2024
Il a bénéficié le 20 décembre 2013 d'un certificat de résidence algérien d'un an renouvelé, puis le 21 avril 2015 d'un certificat de résidence algérien valable du 18 octobre 2014 au 17 octobre 2024.
4ème Chambre
DTA_1902560_20221202
2 décembre 2022
la mesure où sa résidence parisienne a été taxée comme une résidence secondaire au titre de la taxe d'habitation ; sa résidence parisienne n'est qu'une résidence " professionnelle " ; - il est en droit
4ème chambre
DTA_2504023_20260122
22 janvier 2026
B... est né le 25 septembre 2024, le requérant est depuis séparé de la mère de celui-ci. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la concubine de M.
Chambre 2 Cabinet 1
67f6ddb4a9d5adc260626400
2 avril 2025
an avant la saisine de la juridiction et l’un des époux résidant encore en France au moment de la saisine de la juridiction.
CETAT:CETATEXT000038227971
13 mars 2019
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015 : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective
Cellule juge unique
DTA_2306448_20250521
21 mai 2025
A et Mme B se sont séparés le 23 janvier 2022 ; le 24 janvier 2022, la CAF est informée de cette séparation et de la circonstance que leur fille est en garde alternée ; M.
6696b84f9a603a692910ccaf
la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou — la résidence habituelle du défendeur, ou — en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou — la résidence habituelle du
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307129_20250311
11 mars 2025
Il soutient que : - l'indu de 303,48 euros a été perçu par sa femme ; - il vivait séparé de son épouse sur la période concernée par l'indu de 621,81 euros.
5ème chambre
DTA_2307427_20240123
23 janvier 2024
de dix ans ou, à tout le moins, un certificat de résidence algérien d'un an, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous
Juge des référés
ORCA_24VE02468_20250130
30 janvier 2025
B se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France depuis octobre 2013, de son mariage avec une ressortissante française et de la présence de son fils.
cr
6137262ccd580146774237d8
2 octobre 2002
les témoins ; que les obligations du contrôle judiciaire ne permettraient pas d'atteindre ces objectifs ; "et aux motifs encore que l'appelant est de nationalité russe, titulaire d'une carte de résident
6253cd2cbd3db21cbdd927ee
16 avril 2015
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Des relations entre Madame Laurence X...et Monsieur Fabrice Y...sont nés deux enfants : ¿ Melveen, né le 6 août 1998, ¿ Meryl, née le 24 mars 2007, Le couple s'est séparé
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