Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Batut

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mme Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M.

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10065 F

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 123 F-D Pourvois

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10369 F Pourvoi n° N 15-19.414

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10685 F Pourvoi n° E 17-18.104

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, Mme Borra, conseiller, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le département de l'Aube représenté par Me Batôt, conclut au rejet de la requête et qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10679 F Pourvoi n° N 16-26.364 Aide

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10418 F Pourvoi n° K 17-10.542

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet de la requête en rabat d'arrêt Mme BATUT, président Arrêt n° 586 F-D Pourvois n° E 16-23.804 Z

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10251 F Pourvoi n° E 17-14.378

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10022 F Pourvoi n° M 17-13.441

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10121 F Pourvoi n° A 17-16.513 Aide