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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01209_20230228
28 février 2023
28 février 2023
roumain SC Mariosil Prest SRL une mission d'exploitation forestière et de déplacement annuel de 40 000 mètres cubes de bois forestier entre la France et l'Allemagne.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01213_20230228
28 février 2023
28 février 2023
roumain SC Mariosil Prest SRL une mission d'exploitation forestière et de déplacement annuel de 40 000 mètres cubes de bois forestier entre la France et l'Allemagne.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302979_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2300918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " () Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00951_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101356_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003593_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; () ". 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article R. 123-8 de ce même code, alors en vigueur : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle18° chambre 1ère section
65c3d9d6c432ce7d11a6fef6
1 février 2024
1 février 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/15429 N° Portalis 352J-W-B7G-CYNDT N° MINUTE : 1 Assignation du : 07 Décembre 2022 contradictoire
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:448853.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
et la société Wagram Terminal demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-910 du 27 juillet 2020 portant création de la réserve naturelle nationale du massif forestier
Source officielleAvis
CADA:20161429
26 mai 2016
26 mai 2016
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Abbévillers à sa demande de communication d'une copie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005863_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401672_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que l'usage de son permis de conduire lui est indispensable pour exercer sa profession de technicien forestier au sein de l'Office national des forêts
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à com enser l’im act de l’agrandissement de ce secteur d’activités ar l’instauration d’es aces boisés tam ons.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00309_20260203
3 février 2026
3 février 2026
et forestière, n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104492_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'article L. 151-9 du même code prévoit que " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". 11.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000231_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Source officielleTrib. de Commerce
6a0bd26ccdc6046d47248741
4 mai 2026
4 mai 2026
2026R00545 - 2612400008/1 DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me
Source officiellePage 62 sur 338