TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 21/01957 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VXVN Jugement du 18 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître David LAURAND

ainsi que les travaux de mise en accessibilité des quais TER Bretagne de la gare de Châteaubriant, ont été confiés à la société Andre BTP en mars 2012, qui a confié à son sous-traitant, la société Barbosa

fille issue de sa précédente relation, qu'à compter du mois de février 2019 il a déménagé à 65 kilomètres du domicile de son ancienne épouse se trouvant à Villeparisis, soit vraisemblablement à Bannost

        En autre, une traduction de l'arrêt de la Cour, établie par l'université d'Istanbul, a été publiée dans la revue juridique "Ankara Barosu Dergisi".

représentée par Maître Myriam KORT CHERIF de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MACON Nous, Audrey LANDEMAINE, Juge, Juge de la mise en état, assisté de Aurélie LAGRANGE

Madame [X] [N] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Valérie AMIEL, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [C] [R] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Catherine LAGRANGE

légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Salon de Provence sous le numéro 702 011 099 [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 3] représentée et assistée de Me Isabelle Lagrange-Surel

C... pour avocats Me VIDAL, 9, rue Saint-Antoine du T à TOULOUSE (31000) - Me LAGRANGE, 30 rue de la Tolosane BP 133 à CASTRES (81103) Monsieur D...

En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Juin 2007 sans opposition des parties devant Madame LAGRANGE

auprès de la SAGENA Générale d'Assurances, aux droits de laquelle vient la société anonyme SMA, dans le cadre d'un marché public de travaux relatif à la réhabilitation de la piscine communautaire Léo Lagrange

BW DP, EG des Chenes, le GAEC Laboierie, la SCI du Souquet, la SCEA Lagrave, la SCEA Ferme La Nouvelle, la SARL Lamothe, la SCEA Lesparre, la SCEA L'estrigon, M. BY AG, M.

RAPPORT-SUR QUOI, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, LA COUR COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS A RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, L'ARRET SUIVANT- ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM LAVRAND

de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 17 Février 2023, enregistrée sous le n° 20/01092 Monsieur [O] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me David LAURAND

personne DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 2], représentée par Mr [K] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND

personne DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [H] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND

DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND

B A, représenté par Mes Laurant et Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 18 mars 2022 par la direction des créances

B A, représenté par Mes Laurant et Chabane, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 8 avril 2022 par la direction des créances