COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jean-François LEVEQUE, président de chambre M.

locaux donnés en location à la société Nina Ricci et dans lesquels celle-ci se maintenait dans l'attente de la fixation judiciaire de l'indemnité d'éviction due par la société civile immobilière Jules Lefèvre

procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 23/00939 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUT5 dans une instance entre les parties suivantes : Madame [X] [U] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Tulin CIP LEVÊQUE

instance pendante, ENTRE : Madame [P] [I] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] aide juridictionnelle Totale numéro 25/2795 du 01/07/2025 représentée par Me Annabelle LEFEVRE

MAUFFREY SERVICES, représentée par Maître Edith COLLOMB-LEFEVRE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, Vu le mémoire de désistement en date du 19 avril 2024, aux termes duquel L'URSSAF

[Z] [Y] [J] Mme [E] [J] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Hélène LEFÈVRE - #P0010 représentée par Me Hélène LEFÈVRE - #P0010 DEFENDEURS S.A.

] Chambre 4-7 N°2025 /M28 N° RG 24/08141 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJKH ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [E] [X], demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Marine LEFEVRE

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires Me Virginie LEVERT Copies certifiées conformes Me Delphine LOYER Me Virginie LEVERT Dossier Le

A, représenté par Me Legenre, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 102 275,11 euros au titre du prélèvement à la source pratiqué au cours du mois de novembre 2021 au

X..., B..., A..., Y... et Z..., Le Quellenec, Boudet, Barbedienne, Depagne, Herpault, Allain, Leveque, Gaultier, Perre, Ruiz, Colin, Yobe et Cabaret : Considérant que MM.

(SOCREFI.), PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET MALAQUIN, UN PRET DE 50.000 FRANCS REMBOURSABLE EN 24 LETTRES DE CHANGE DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR LES AVALS DE DAME X..., DE VEUVE MARLIER ET DE LECERF

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme DAYRE, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LEVEQUE, Président de chambre Mme GREWEY, Conseiller M. LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

affectant le planétarium situé à Saint Michel l'Observatoire ; 2°) de mettre à la charge des sociétés SMC BTP, Audita Assurances, Berlengues Bruno et Nicolas, Gan Assurances, CBTS, l'Atelier Kuntz Lefevre

, à la demande du Fonds régional d'organisation du marché du poisson (FROM Nord), de la société Dieppoise de consignation et fabrication d'agrès (DCFA) et de la société d'exploitation de l'armement Leveau

B A, représenté par Me Lefevre, demande au juge des référés : 1°) l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande de main-levée de cette mesure ; Attendu que M.

Se plaignant de désordres affectant la baignoire et de l'absence de réalisation de murs de restanque, les acquéreurs ont assigné en référé le vendeur aux fins d'obtenir la levée de ces réserves.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque