[Y] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement pour ces dettes, - encore plus subidiairement, fixer la créance de M.

[U] et Mme [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée

d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement.

pour traiter le surendettement de : Monsieur [L] [P] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant en personne envers : Société [2] Service surendettement [Adresse 5] [Localité 4] Non comparante Compagnie

Surendettement [Localité 4] Non comparante Société [3] [4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non comparante Société [1] Chez [5] Agence Surendettement - TSA 71930 [Localité 6] Non comparante

des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : Association [1] C/ [F] [P] [K], [X] [W], Société [2], Société [3], Société [4] M.

MINUTE N° 26/236 Notification par LRAR aux parties Le Copie conforme à : - greffe JCP TPRX Thann - commission de surendettement du Haut-Rhin Le Le greffier

auprès de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin.

des particuliers de l'ISERE d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Il indique qu’ils ont déposé un dossier de surendettement avec son épouse, déclaré recevable le 22 janvier 2026, et que la commission de surendettement propose des mensualités de 740 euros, qui leur semblent

* * * * * Par décision du 25 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers de la Marne a déclaré Mme [D] [Q] épouse [W] et M.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expliquait avoir déposé un dossier de surendettement, jugé recevable, en date du 13 juillet 2023 et que par Jugement du 21 mai 2024 de ce même Tribunal, il

Le 29 juin 2023, la Commission de Surendettement a déclaré Monsieur [B] et Madame [L], recevables à la procédure de traitement de surendettement des particuliers.

au bailleur de ne pas avoir informé le tribunal de première instance de l'existence d'une procédure de surendettement.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 1122001205

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2020 par le JCP de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-19-0003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20-380