A l'issu d'un contrôle réalisé par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne le 24 septembre 2020, cette dernière lui a notifié plusieurs indus dont notamment un indu de revenu de solidarité active

A l'issu d'un contrôle réalisé par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne le 24 septembre 2020, cette dernière lui a notifié plusieurs indus dont notamment un indu de revenu de solidarité active

activité, du revenu de solidarité active et de l’allocation de logement sociale.

F..., solidairement avec Mme H..., M. B... Martini, M. K... et M.

active dans les conditions définies au présent chapitre/ Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". 6.

familiales des Alpes-Maritimes ainsi que de la décision du 19 février 2024 de la caisse d’allocations familiales de Paris lui notifiant trois indus de revenu de solidarité active, d’un montant total de

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 27 juillet 2009 entre le département de la Haute-Vienne et la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne

Elle fait valoir que la requérante a perçu des sommes qui ne lui étaient pas dues et qu'elle n'établit pas être en mesure de les rembourser alors que la caisse d'allocations familiales du Calvados procède

Par une décision du 14 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à Mme C un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 560,13 euros pour la période du 1er décembre

Par un courrier du 13 janvier 2021, il a été informé de ce qu'il était proposé une réduction de 80 % pendant un mois de son allocation de revenu de solidarité active du fait de non-respect de son contrat

Cette convention précise en particulier : 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; () ".

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

Article 2 : Les conclusions présentées par la caisse nationale des allocations familiales et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville au titre de l'article

par décret, sans versement du revenu de solidarité active () ".

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". 3.

exceptionnelle de solidarité ; - De le décharger du paiement de la somme de 150 euros ; - De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 2000 euros à verser à son

Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue le 5 mars 2020 entre le département des Alpes-Maritimes et la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes

A la suite d'un contrôle du 15 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Marne lui a notifié par un courrier du 2 mai 2022 un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 9 820,11 euros

Offices publics d'aménagement et de construction n'étaient pas soumis à l'application de cette taxe ; Sur le premier moyen : Attendu que l'OPAC fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors