145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 5.

145 du code de procédure civile.

144 et 145 du code de procédure civile.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil et 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que, le juge étant tenu d'ordonner toute mesure d'instruction dès lors qu'elle est indispensable à la manifestation de

Dans leurs dernières conclusions transmises le 1er juillet 2022, M. et Mme [G] au visa des articles 1147, 1792 et suivants et 2270 du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, demandent

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles

[Y], inopposable à son égard ; A titre subsidiaire, Au visa de l'article 146 du code de procédure civile, - de constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité

[F] [M], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

;il appartenait à ceux qui la sollicitaient d'établir, la cour d'appel a violé les articles L.145-33 et L.145-38 du code de commerce ; 2°/ qu'il appartient au demandeur à l'action

495 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale.

146 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande d'expertise médicale L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction sollicitée en application des articles 143, et 144 du code de procédure civile relève