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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies Immobilières
6870199eb8daa57c7f674bdc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de sa demande à l’encontre de [Z] [C] indiquant qu’il a été désinteressé dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel ; SUR CE, Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article
Source officielleSaisies Immobilières
6870199eb8daa57c7f674be8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR CE, Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, de constater le désistement du créancier poursuivant.
Source officielleSaisies Immobilières
687019a0b8daa57c7f674c19
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qui a désinteressée le créancier poursuivant ; elle précise également que [P] [I] [T] a réglé les frais de la saisie immobilière ; SUR CE, Il convient, au vu de ces éléments et des dispositions de l’article
Source officielleJEX Immobilier vente
68bf51a91149c853c5ea6b54
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
678b43bec6ad78dd9cf0d548
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ». M.
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d231ff97dabd6b8612f
2 avril 2024
2 avril 2024
Le désistement d’instance et d’action L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleService des référés
67f6bbbfa9d5adc26061f03e
9 avril 2025
9 avril 2025
2044 du code civil et 127 et suivants, 1565 et 394 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d3c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile comme infondée, - Condamner M. [P] à lui payer la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, - Condamner M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67932e4d20da87ff5e01135f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] [C] a sollicité, au visa de l'article 394 du code de procédure civile, qu'il soit constaté qu'il a 'sollicité au fond auprès de la cour d'appel le désistement d'instance sur l'appel interjeté à l'encontre
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b846bacdc6046d47e170cf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
* PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b84981cdc6046d47e1abb5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
* PAR CES MOTIFS - Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Constate l'extinction de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210231
15 avril 2021
15 avril 2021
Sur les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation
Source officielle8ème chambre
6350e4c142150aadff23dade
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS Suivant l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle8ème chambre
635a218cc549ea05a7cd2c4d
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS Suivant l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle8ème chambre
6363683237e31b7f74444975
2 novembre 2022
2 novembre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Premier Président
69f434f6cdc6046d472cc1c5
29 avril 2026
29 avril 2026
MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
672cae66667d5ab2e9576bcb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
SUR CE, En application de l'article 394 du code de procédure civile, 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e18ebcdc6046d475b8385
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur le désistement Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleVentes
67082b6b89f19e8c50fa6046
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 alinea 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 62 sur 2100