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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE01287_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212756_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5
4 octobre 2011
4 octobre 2011
R. 663-8 du code de commerce, demandant de réformer l'ordonnance rendue le 17 octobre 2008 par le président du tribunal de commerce de Mont de Marsan ; Par ordonnance du 14 janvier 2011 à laquelle il
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2d6
18 février 2008
18 février 2008
L. 625 – 2 et L. 625 – 8 du code de commerce, soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de gérer ou administrer une entreprise commerciale.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500987_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8ème chambre
DTA_2416958_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Référés
66a14c09bfa4c7b1df1b738b
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sa décision est notifiée au débiteur et communiquée au ministère public. » L’article R. 611-35 du code de commerce précise que « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 611-7 ou du
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2524982_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L.611-3, L. 612-2 à L.612-10, L. 721-4 et L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:475945.20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501189_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La décision attaquée vise l'article L. 612-8 et l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501196_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La décision attaquée vise l'article L. 612-8 et l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304141_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Gouriou en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206981_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2311176_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01861_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 611-1, L. 611-2, L. 612-1 à L. 612-4, L. 612-6 à L. 612-10, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2300723_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; - qu'elle méconnaît l'article L. 251-3 du code ; - qu'elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403855_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L'article L. 612-3 du même code dispose : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2305089_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officiellePage 62 sur 911