L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît ces dispositions ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle instaure une discrimination en raison de son genre et porte atteinte à sa dignité de père ; - elle méconnaît

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité la décision

; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation

B reprend en appel les moyens tirés du défaut de saisine de la commission du titre de séjour et de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations du paragraphe 321 de l'article 3 et du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser son admission exceptionnelle au séjour, sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur.

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

Mme A, ressortissante togolaise née le 4 mai 1972, entrée en France le 6 mars 2002 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 313-14 du code

Le requérant ne saurait sérieusement faire grief au jugement attaqué, qui répond au point 4 au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 313-12 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire