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3 741 résultats pour « article L133-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69cf662acdc6046d47f44f46

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'astreinte, telle que prévue et définie par les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire, qui vise à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations

Source officielle

Page 62 sur 188

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TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58e95eb387f553b9b8c9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f15eb387f553b9b9a3

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L’article 1104 nouveau du Code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dc9e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur le non respect du délai de licenciement : En vertu de l'article L1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669a01a5bf9da27f384b0e0c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L1333-1 du code du travail prévoit : " En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5d1cdc6046d47695c0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement délivré aux locataires reproduisait la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34e1cdc6046d471ec7d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 23 mai 2025, Monsieur [E] [L] a signé le procès-verbal de livraison et de conformité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd93525877233170680247c

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

et, statuant à nouveau, demande à la cour de : - juger que son licenciement pour motif économique est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L1233-61 et L1233-62 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f1a

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Les conclusions récapitulatives de la société SAFE GROUPE SECURITE ont été reçues au greffe de la cour le 23 décembre 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd175270

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle fait également valoir que selon les dispositions de l'article L173-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les révisions de loyer ne sont possibles que pour les logements classés en catégorie

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d66a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les baux conclus le 23 septembre 2005 puis le 7 janvier 2016 contiennent une clause résolutoire (article 15) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 avril 2024, pour la somme

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f7928b053208318995b9c

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

1101 et suivants du Code civil Vu les articles L. 1 12-4 et L1I3-1 du code des assurances Vu I 'article 517 du CPC - Reçu les parties en teurs demandes, fins et conclusions, - Dit «  non écrite ''

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CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par courrier du 23 décembre 2019, la Sarl Aluminium a refusé de payer ces sommes les estimant injustifiées.

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TCOM

Procédures Collectives

69b2aec5cdc6046d4768a8fb

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Tribunal a prononcé la clôture des débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356d2edfb0b58c05ec13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

1103 et suivants du code civil, des articles L.512-4 et L.511-21 du code de commerce et des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier de : - confirmer en toutes ses dispositions le

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

MMG soulève la prescription quinquennale des factures antérieures au 23 juillet 2015, en application de l'article 2224 du code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

X... a eu la qualité de salarié de la société SMF ; Sur le licenciement : *sur la cause du licenciement : Il résulte des dispositions des articles L1233-2 et L 1233-3 du code du travail applicables

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb628cece1704f57475bf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

15 alinéa 23 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation applicable aux baux sociaux, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions des

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CA

Chambre 4 SB

63c2566f0bfda47c90075f16

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La CAF du Haut-Rhin a interjeté appel par déclaration adressée au greffe par courrier recommandé envoyé le 23 septembre 2020.

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