AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69cf662acdc6046d47f44f46
2 avril 2026
2 avril 2026
L'astreinte, telle que prévue et définie par les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire, qui vise à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations
Source officiellePage 62 sur 188
5ème chambre 2ème section
67096c8e06866c0645d283c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les
Source officielle