COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/257 N° RG 24/00527 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJNX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

L741-8 du CESEDA.

NORGUET, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et

Enfin, aux termes de l'article L741-4 du CESEDA la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2025/349 N° RG 25/00585 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCNR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Sur le fond Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation :  L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention

ROMANELLO, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/230 N° N° RG 23/00472 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCEO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Toutefois, l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg mentionne ces conclusions dans ses visas et y a implicitement mais nécessairement répondu à l'article 10 de son dispositif

Que conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

L.526-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * les articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle