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Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R743-2 du CESEDA : L'article R743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête

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Chambre 6 (Etrangers)

68e74519b214cd5a53bde496

Appel

8 octobre 2025

X se disant [M] [O] né le 25 Septembre 1993 à [Localité 5] de nationalité algérienne VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-

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Rétentions

668f76d39b65e642c58785c8

Appel

10 juillet 2024

h 12, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

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ETRANGERS

62678d4a189ce3057d201c5c

Appel

22 avril 2022

[X] [B] né le 12 Septembre 1988 à [Localité 3] (MOLDAVIE ) de nationalité Moldave Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne, par visioconférence

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Chambre Etrangers/HSC

6364bbf9e405357f749eac87

Appel

3 novembre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/367 N° N° RG 22/00629 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

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ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff419

Appel

27 août 2023

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 27 août 2023 à 15 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 27 août 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

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ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cd3

Appel

19 avril 2024

[X] [S] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 avril 2024 à 12 h 51 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties,

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RETENTIONS

6628a177b2cb67000826a547

Appel

22 avril 2024

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public, En

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ETRANGERS

69706f33cdc6046d4711e21d

Appel

20 janvier 2026

NORGUET, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée

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Rétentions

67ff39c9303a1b38839f7d3b

Appel

15 avril 2025

application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

63119da06f0d304f138e5ea4

Appel

1 septembre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7e5

Appel

15 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

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J.L.D.

69d7f1a5cdc6046d47ae87ce

T. Judiciaire

9 avril 2026

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

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ETRANGERS

6434f9a327191204f57b64ac

Appel

8 avril 2023

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 08 avril 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 08 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

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ETRANGERS

63007955521ab1c563ce09a8

Appel

13 août 2022

[F] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 12 août 2022 ; Vu l'audition des parties ; Il résulte de la comparaison entre la note d'audience et sa décision que le

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Rétentions

627b55c076c5d9057df80105

Appel

10 mai 2022

4 du réglement DUBLIN III: L'article Article 4 dudit réglement dispose du Droit à l'information 1.

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Rétentions

63b91accb63d827c909cac95

Appel

6 janvier 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.