professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

astreinte de 150 euros par jour à compter d'un délai d'un mois après la date à laquelle la décision sera devenue définitive ; "alors que le tribunal, aux termes de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 480-1 et L. 480-2 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

593 du Code de procédure pénale ; 2°) ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme " ; Attendu qu'en ordonnant la démolition de la construction incriminée

Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de Cap d'Ail ordonnait l'interruption des travaux sur le fondement de l'alinéa 10 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

III- Sur la prescription La commune de Pessac agit sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui dispose que « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale

Aux termes de l’article L. 480-8 du même code : « Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont

32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt mentionne que "le dispositif de l'arrêt a été lu par le président, conformément à l'article 485

Pottier a été régulièrement appelé à présider l'audience en l'empêchement du titulaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

du fonctionnaire compétent ; "aux motifs que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont se prévaut le lotisseur donne d'une manière générale au juge pénal pouvoir d'ordonner la mise en conformité

des articles L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 111-2 du Code pénal, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation

Sur la légalité de l’arrêté du 26 juin 2021 pris au nom de l’Etat par le maire de Tresserre sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme

prescrire la mise en conformité avec une autorisation qui n'existe pas encore ; "alors, d'une part, que la mise en conformité des ouvrages, leur démolition ou la réaffectation du sol, mesures visées à l'article

par la commune d'Antibes à Daniel Y... ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme la mise en mouvement de l'action publique du chef des infractions qu'il vise appartient uniquement

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à la maire de la ville de Paris de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 480

et, en particulier, lorsque cette condamnation accompagne une sanction pénale, la personne condamnée s'expose à ce que la démolition soit réalisée d'office par l'autorité administrative en vertu de l'article

conformité avec le permis de construire qui leur avait été délivré, sans s'assurer de l'annulation ou de l'illégalité de ce permis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

pour chevaux et les pistes de promenade et de galop ont été aménagés avant la délivrance de l'acte attaqué de sorte que, d'une part, le maire devait faire usage de ses pouvoirs de police prévus à l'article