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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505228_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, la Métropole Rouen Normandie demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2201359_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Alquier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206699_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

, dans certaines conditions, les revenus tirés de l'activité lucrative non autorisée, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2202326_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

D A, représenté par Me Carluis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise portant sur les préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203201_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2205272_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A C E, représenté par Me Languil, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300166_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, le département de la Seine-Maritime, demande au juge des référés, , sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 532

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506999_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

A B en qualité d'expert en application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative avec pour mission d'examiner l'état actuel et à venir des immeubles susceptibles d'être affectés par le

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301232_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301428_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209194_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

C D, représenté par Me Pelgrin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2203853_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

B A représenté par Me Gasperoni, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une expertise, aux fins de déterminer

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA04146_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de désigner un expert sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission ayant pour

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502303_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

C..., représentée par Me Callon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner M. D...

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310749_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par une lettre du 31 août 2023, le tribunal a invité la commune de Connerré à régulariser la requête par laquelle la commune, pour solliciter sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304933_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Charrel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303814_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

B A, représenté par la SELARL Grégory Kerkerian et associé agissant par Me Kerkerian, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410870_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme B A représentée par Me Collion, demande au tribunal d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300503_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210700_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

requête enregistrée le 29 juillet 2022 sous le n° 2210700, Mme C D, représentée par Me Josseaume demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article

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