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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306244_20231121
21 novembre 2023
Par un acte enregistré le 16 novembre 2023, la société Shortédition a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400374_20250512
12 mai 2025
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 avril 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur action. Vu les autres pièces du dossier.
AFFAIRE COURANTE
6a0bd4fccdc6046d4724ac4d
4 mai 2026
GAN ASSURANCES demandent au tribunal de, constater le désistement de l'action et de l'instance introduite à l'égard de la société STE F.L.T FICHET LOIC TRANSPORTS.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2201745_20240229
29 février 2024
Le désistement d'instance et, expressément, d'action, de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2510708_20260323
23 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2026, Mme A... a déclaré se désister de cette instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
6ème CHAMBRE CIVILE
6706c4daf1d01e3c86ef682a
8 octobre 2024
, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond EN CONSÉQUENCE Statuant par
6a0dfb25cdc6046d475955d3
19 mai 2026
, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse EN CONSÉQUENCE Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de
ORTA_2308018_20250901
1 septembre 2025
Par un acte enregistré le 24 juillet 2025, la société Ferroglobe France a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple.
ORTA_2308041_20250901
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502668.20250526
26 mai 2025
B déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600801_20260507
7 mai 2026
En principe, un désistement a le caractère d’un désistement d’instance.
10eme Chambre
DTA_2409297_20260120
20 janvier 2026
Ce désistement d’action étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402024_20240220
20 février 2024
Par un mémoire enregistré le 5 février 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500824_20250318
18 mars 2025
Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance ; il en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403301_20250122
22 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, la SAS 3IS Campus déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301250_20230803
3 août 2023
A et Mme B déclarent se désister de leur action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2302276_20240704
4 juillet 2024
D B, Madame C B et Monsieur A B, représentés par Me Girard, déclarent se désister d'action, à la suite d'un accord conclu entre les parties à l'issue d'une médiation.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410347_20250115
15 janvier 2025
Par l'acte visé ci-dessus, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORTA_2202254_20240703
3 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme B a déclaré se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406571_20251107
7 novembre 2025
C... ont déclaré se désister de leur action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les frais d’instance : 3.
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