justifiant l'annulation de la garde à vue.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

fondamentaux lors de la garde à vue.

Invoquant l’article   6   §§   1 et 3 c) (droit à un procès équitable), ils se plaignaient tous les trois de s’être vu refuser l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue pour participation

a lieu par téléphone afin de respecter au mieux la notification immédiate des droits, que le conseil du retenu échoue à apporter la preuve d’une atteinte substantielle à ses droits au sens de l’article

agressions sexuelles sur mineur de quinze ans), fut suspecté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Placé en garde à vue, il n'a pas désiré prévenir un membre de sa famille, ni demandé d'examen médical et s'agissant du droit à un avocat, il a indiqué que "pour le moment", il ne désirait " pas bénéficier

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il nia le contenu de sa déposition faite en garde à vue, alléguant avoir été battu par les policiers pour le contraindre de la signer.

Monsieur [B] [C] a été placé en garde à vue le 27 octobre 2023 pour des faits d'agressions sexuelles sur mineur.

délai maximum de la garde à vue peut être prolongé jusqu'à 30 jours sur ordre du parquet.

De ce point de vue, une large réglementation du droit de visite est à recommander   ; ce contact ne sera toutefois bénéfique à l'enfant que si les parents coopèrent lors de son éducation.

[S] [B] [U] soutient, par la voie de son conseil, que la procédure est irrégulière aux motifs suivant : - la notification tardive des droits en garde à vue ; - l’insuffisance d’alimentation en garde à

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Le 8 mars 2008, le requérant, soupçonné de faire la propagande du Parti ‑ Front de libération du peuple révolutionnaire (DHKP-C), organisation illégale armée, fut arrêté et placé en garde à vue.

Vu les autres pièces du dossier.

   En droit commun, on ne saurait appréhender et garder à vue quelqu’un à seule fin d’enquêter à son sujet.

décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu