préfet ; Attendu que, pour prolonger cette décision, l'ordonnance retient que la préfecture, compte tenu du week-end, a adressé le 13 janvier 2014 une lettre au consul de Tunisie aux fins d'obtenir un laissez-passer

[B] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance et de constater que le conseil de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance au motif que le laissez-passer consulaire

qu'il résulte du procès-verbal d'audition que ce moyen n'a pas été soutenu et que l'avocat de l'intéressé a demandé uniquement au premier juge de constater que la préfecture n'établissait pas que le laissez-passer

- Sur la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire: La demande de laissez-passer consulaire est un simple acte d'exécution, qui ne nécessite aucun pouvoir d'appréciation

- Sur la compétence de l'auteur de la requête et de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire: A l'audience de ce jour, le conseil de M.

En l'espèce, la déclaration d'appel consiste à déclarer que malgré un vol organisé le 14 mars 2025, il a lui-même refusé d'embarquer pour défaut de laissez-passer consulaire alors que l'intéressé est en

- Sur la compétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire: La demande de laissez-passer consulaire est un simple acte d'exécution, qui ne nécessite pas de pouvoir d'appréciation

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au consulat général de France de Yaoundé (Cameroun) de délivrer, à titre principal, un laissez-passer

exclusive de l'accident ; qu'en l'espèce, en ne constatant pas que le véhicule impliqué dans l'accident roulait à la vitesse réglementaire mais en relevant au contraire que les traces de freinage laissées

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Par conséquent, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le tribunal déclarera que le désistement uniquement de l'instance et non pas de l'action est parfait Le Tribunal laissera les

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur.

[Z] [V] soutient qu'il n'est pas démontré que les autorités algériennes délivreront un nouveau laissez-passer consulaire dans un bref délai.

Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les diligences de l'administration Il est constant que lorsque l'administration préfectorale

[W] [L] rappelle les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, précisant qu'en l'espèce, l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer et un vol.

Le moyen est inopérant. 2/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant

Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du demandeur du laissez-passer consulaire Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif

En l'espèce, la préfecture justifie d'une demande de laissez-passer dès le 23 juillet dernier auprès des autorités consulaires marocaines et algériennes.