factures, des 2 factures du s'échelonnant des 27 décembre 2024 et 6 janvier 2025 en bas desquelles sont mentionnées les conditions générales de vente et de la mise en demeure du 6 juin 2025, que l'obligation

de 8.392,67€, des échanges de courriers entre les parties entre avril et mai 2024, et de la mise en demeure de payer du 10 octobre 2024 reçue le 14 octobre suivant par la société débitrice, que l'obligation

sur le fondement d'obligations contractuelles.

étant expiré depuis le 14 décembre 2025, la créance est pleinement exigible ; l’obligation de paiement pesant sur la commune de Papeete n’est pas sérieusement contestable, dès lors que : le marché public

X... ne pouvait substituer à sa demande en restitution d'une quantité indéterminée de meubles une demande en paiement de leur valeur; Attendu que M.

ne contenait qu'une carte de voeux, ce dont il résultait que rien ne permettait de fixer le point de départ du préavis au 28 décembre 2002, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'obligation

développement de lui verser la redevance de 100 francs par mètre carré avait uniquement fait perdre une chance à ce dernier d'obtenir l'accord de la société CEFA développement pour accepter cette obligation

SUR QUOI, LA COUR : 1-Sur l'obligation à paiement La SCI CLEMENCEAU oppose à la demande en paiement formée par l'appelante que si les travaux ont effectivement été engagés au mois de juin 2015

D..., engagés en qualité d'animateur par l'association CESFO, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'une provision sur l'indemnité compensatrice

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée

a elle-même manqué aux obligations lui incombant ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que le débirentier ne s'était pas vu réclamer par le syndic le paiement des charges de copropriété incombant

Au soutien de ses demandes, Monsieur [Q] [M] reconnaît qu’il a manqué à son obligation de paiement de son crédit, car il a perdu l’un de ses deux emplois en octobre 2023 puis a été placé en arrêt maladie

A C et Mme B, représentés par Me Gueneau, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 065,46 euros résultant de la saisie administrative à tiers détenteur

A... demande au tribunal : 1°) la décharge de l’obligation de payer la somme de 160 562 euros correspondant à l’impôt de solidarité sur la fortune mis à sa charge pour un montant au titre des années

MOTIFS DE LA DECISION Sur le point de départ de l'obligation au paiement des loyers.

euros dont 47 063,46 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 05 juin 2025 et 299,48 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size

pas tenue au paiement des intérêts réclamés; Sur le second moyen : Attendu que M.

société en formation à sa clientèle d'expertise comptable, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt, qui ne dénie pas que Mme X... n'ait pu présenter de clientèle à la société en contrepartie de l'obligation

X... de toute obligation à paiement, a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la contrainte litigieuse a été annulée par jugement du 11 février 2011, devenu définitif