et la SHAM, devenue Relyens, ayant refusé de lui faire une offre d'indemnisation, la requérante a sollicité l'ONIAM qui s'est alors substitué à l'assureur pour lui faire une proposition d'indemnisation

-8 du code des assurances pose en principe que sont déductibles des indemnités allouées par le FGTI toutes sommes dues, au titre de l'indemnisation du préjudice subi, par un débiteur d'indemnité ; que

Et, aux termes du IV du même article, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante " présente au demandeur une offre d'indemnisation () / L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle

En ce sens, la GMF assurances verse aux débats une offre d'indemnisation qu'elle a émise au juge des affaires familiales en date du 16 février 2022.

nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France, laquelle a invité la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier de Meaux, à faire une offre d'indemnisation en application de

obligatoires imposées par l'article L. 211-16 du même Code, auquel renvoie l'article précité, suivant lesquelles les victimes pouvaient, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer l'offre

000 euros au titre de l'incidence professionnelle et des pertes de gains professionnels qu'elle subit du fait qu'elle doit s'occuper de sa mère ; - dans ces conditions, alors que l'AP-HP a fait une offre

Par courrier du 16 décembre 2008, le Fiva a présenté son offre d'indemnisation. Par courrier du 16 février 2009, les ayants droit de M. Daniel X... ont contesté l'offre.

Le FIVA leur a présenté le 16 février 2009 une offre en indemnisation du préjudice esthétique de la victime, et le 23 juin 2009 une offre au titre du préjudice de la victime lié à l'assistance par une

coût de location sans rapport avec les frais de remise en état du véhicule ; qu'il sera à cet égard observé notamment que la société MONCEAU GENERALE ASSURANCES a répondu dès le 19 mars 2013 avec des offres

, le fonds présente au demandeur une offre d’indemnisation.

La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier, aux droits de laquelle a succédé désormais la société Relyens Mutual Insurance, n'a pas présenté d'offre d'indemnisation

La société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du centre hospitalier, aux droits de laquelle a succédé désormais la société Relyens Mutual Insurance, n'a pas présenté d'offre d'indemnisation

Le 26 mai 2020, une offre d’indemnisation a été adressée à Monsieur [T].

de l’incidence professionnelle soit réservée ; qu’en l’absence de transmission par la victime des justificatifs permettant de présenter une offre d’indemnisation chiffrée, il doit être considéré que les

[N] a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et a accepté les offres d'indemnisation du FIVA concernant la réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux (à hauteur de 42.800 €

Le FIVA leur a dressé une offre d'indemnisation le 19 octobre 2006 d'un montant total de 155 068,70 euros.

des infections nosocomiales (ONIAM) à lui adresser une offre d'indemnisation à titre provisionnel, l'état de santé de l'intéressé n'étant pas consolidé.

de l'AMIANTE et de l'offre d'indemnisation faite par le FONDS D'INDEMNISATION des VICTIMES de l'AMIANTE par lettre recommandée du 12 octobre 2012 ET : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

à une offre d'indemnisation provisionnelle.