A la suite de ces opérations, l'administration fiscale l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014, 2015 et 2016, selon la procédure de rectification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations primitives d'impôt

Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur de calcul qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle l'arrêt est déféré. 7.

pour estimer qu'il disposait d'un foyer en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, sur des informations recueillies auprès de l'administration fiscale belge ; qu'au cours de la procédure

d'imposition : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a suivi la procédure contradictoire prévue à l'article 1649 quinquies A du code général des impôts alors en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées MIPNET a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Margeride a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Les rehaussements maintenus à l'issue de la procédure de rectification contradictoire ont été mis en recouvrement le 16 décembre 2016 pour un montant de 39 555 euros en droits et pénalités, s'agissant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition : Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1989 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, dans

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur requête d'appel contre le jugement rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement le 15 juin 2021, les 1er juillet et 17 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Soyer demande au Tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, Mme C B et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a fait l'objet d'une procédure contradictoire de redressements, et non, comme elle le prétend, d'une procédure de rectification

JEUNESSE COIFFURE, une telle décision ne constitue pas un "événement", au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; qu'ayant tardivement présenté la réclamation dont elle n'a saisi