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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6981a6fbcdc6046d47b7df12

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pour une durée maximale de trente jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 08 Janvier 2026 reçue et enregistrée le 08 Janvier 2026 à 14h47(cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1aec9f36f05b443188d

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

In fine l'article mentionne que si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée

Source officielle
CA

RETENTIONS

63c649b6be43307c9013b2ff

Appel

15 janvier 2023

15 janvier 2023

Par requête du 11 janvier 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de

Source officielle
TJ

JLD

670d7619d2a7414c22401d21

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

RETENTIONS

689c1c0f8b0dfb226fe66eb6

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Suivant requête du 7 août 2025, le préfet du RHONE a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze

Source officielle
TJ

JLD

68643d4f0bb2f8a66ca64cea

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

RETENTIONS

626a2f3871469e057d789a70

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Suivant requête du 24 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6700d6e5836fac7141b7e947

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Suivant requête du 30 septembre 2024, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

66921896f3a19d0db6b71237

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Suivant requête du 9 juillet 2024, le préfet de la Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

670e05eb10ea465c0ffcf82e

Appel

13 octobre 2024

13 octobre 2024

les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 12/10/2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630898003169600084135a0

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours : '1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul

Source officielle
TJ

JLD

67f57f52bbf04ef7857bf8ae

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6628a177b2cb67000826a549

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par correspondance du 18 avril 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de prolongation exceptionnelle, pour une durée supplémentaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a9d39105566a2f16fd878f

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Suivant requête du 26 juillet 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897403169600084134d5

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Suivant requête du 25 avril 2024, le préfet de la Loire a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea192a5b3e8ade13f40

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

au cours de la troisième prolongation exceptionnelle de quinze jours : '1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul

Source officielle
CA

RETENTIONS

637b460a77388505d4b5fcad

Appel

1 novembre 2022

1 novembre 2022

Suivant requête du 28 octobre 2022, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

ETRANGERS

64e4524c2fd198d969c0127f

Appel

20 août 2023

20 août 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 18 août 2023 notifiée le même jour à 15h02 ordonnant une prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

RETENTIONS

65af66dbb6c6260008b52ff0

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Suivant requête du 18 janvier 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c03d01fa3a395142d55bd6

Appel

15 août 2024

15 août 2024

de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 13 août 2024 inclus ; Vu la requête en prolongation exceptionnelle

Source officielle

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