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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch.section B
662015e2f05edb385fb2da63
12 avril 2024
entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 10 mai 2019 ; CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard d’[O], [C] et [X] [R] [T] à la mère, Madame [J] [R] ; FIXE la résidence
Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9e
11 janvier 2012
, constaté que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun Joffrey est exercée conjointement par les parents, dit que la résidence de l'enfant Joffrey sera fixée au domicile de Madame X...,
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa94
18 avril 2024
: RAPPELLE que l'autorité parentale sur l enfant mineur commun est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties qu'elles doivent
6253cc50bd3db21cbdd8fbc9
3 octobre 2012
* * * Vu le jugement rendu le 7 juillet 2011 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande de BASTIA : - disant que l'autorité parentale est conjointe, - fixant la résidence de l'enfant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004745799
27 avril 2000
    Le 25 juillet 1997, le tribunal cantonal attribua à nouveau au requérant le droit de fixer la résidence des enfants et somma la mère de restituer les enfants.
Famille cabinet 1
6a0cac96cdc6046d4739cceb
19 mai 2026
scolaires sont celles de l'académie où sont scolarisés les enfants et à défaut de scolarisation, celles de l'académie où la résidence des enfants est fixée ; Dit que les parties devront se tenir mutuellement
6253cc88bd3db21cbdd906a1
14 mai 2013
Sur la résidence de l'enfant Monsieur E... demande que la résidence habituelle d'Ambre soit fixée à son domicile.
JAF CAB 3
65ca49b5c0f14416cde27f4d
23 janvier 2024
; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant, FIXE la résidence habituelle de l’enfant alternativement
6253c97dbd3db21cbdd887a7
18 juillet 2006
Y... a attrait Mme X... devant le Juge aux Affaires Familiales aux fins de voir transférer la résidence habituelle de l'enfant à son domicile à compter du 1er Août 2005.
6253cc4fbd3db21cbdd8fba1
1 octobre 2012
Saisi par assignation en la forme des référés, par jugement rendu le 13 octobre 2011 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Limoges a, notamment, fixé la résidence de l'enfant
JAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee6
11 octobre 2024
importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e667
2 octobre 2025
Sur la résidence des enfants En vertu de l’article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
2ème chambre cab. A
6a15f589cdc6046d4706921e
9 avril 2026
et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement
6253cbd4bd3db21cbdd8e67e
13 octobre 2011
Elle réitère en conséquence sa demande principale de voir fixer la résidence des enfants à son domicile et sa demande subsidiaire d'un droit de visite une fois par semaine.
Ch. 3 Cab. 4
6a0e2a8ecdc6046d475ce56c
20 mai 2026
sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l'académie où la résidence des enfants est fixée ; DIT que si le bénéficiaire des droits de visite et d’hébergement ne les a pas exercés dans l
JAF Cabinet 8
66883e87342d338c20d39e1f
5 juillet 2024
la santé, - les autorisations de pratiquer des sports dangereux ; PRÉCISE notamment que : - lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence
Jaf cabinet 2
686c2779dd7001754d620c4d
4 juillet 2025
importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication
6253ccfdbd3db21cbdd91ee0
14 janvier 2015
; que dès lors il apparaît conforme à l'intérêt de l'enfant de fixer la résidence de l'enfant selon un mode alterné tel que précisé dans le dispositif ; SUR LA PENSION ALIMENTAIRE Attendu que le
6253cd1ebd3db21cbdd924eb
26 mai 2015
communs par leur père et leur mère ; * la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; * un droit de visite et d'hébergement classique sur les enfants en faveur du père ;
4 ème chambre Cabinet A
696eac32cdc6046d47ebfe39
12 janvier 2026
conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent : - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence
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