En cours d'instance, la locataire a demandé, le 2 janvier 2020, le renouvellement du bail pour le 1er avril 2020, et les bailleurs ont, les 28 février et 26 mars 2020, refusé le renouvellement du bail

[Z] [S], Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 29 Janvier 2025 PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION N * PC : 2024J01836 Attendu que par jugement en date du 12 SEPTEMBRE 2024, une

degré, ainsi que des arguments qu'il développe, énonce que ces faits, de nature criminelle, ne sont pas reconnus par lui dans leur totalité, que les victimes sont des enfants, ses neveux, que la prolongation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Monsieur

des libertés fondamentales, 144 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de prolongation

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne du 23 mars 2016 ayant prolongé

de la date précise à compter de laquelle court la nouvelle durée de détention provisoire de quatre mois est superfétatoire ; que la détention provisoire se calculant de quantième à quantième, la prolongation

2) le congé destiné à mettre fin au bail prorogé délivré pendant la période de prorogation, dix huit mois à l'avance, pour une date d'effet postérieure au jour exact où il atteint cet âge et correspondant

de DOUAI, en date du 15 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a confirmé l'ordonnance de prolongation

Le bail a été tacitement prolongé par les parties. 3.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation du redressement judiciaire de Madame

l’ensemble des obligations lui incombant au titre des présentes, le preneur devra verser au bailleur à la prise d’effet du bail, et maintenir pendant toute la durée du bail et de ses éventuels renouvellements

; que la chambre de l'instruction de céans, appliquant à l'espèce cette jurisprudence, réformera l'ordonnance entreprise en disant que la prolongation doit être prolongée, à compter du 15 septembre 2001

[A], [C], [K], [Y] [S] et Mmes [V], [B] et [L] [S] (les consorts [S]), a donné à bail en renouvellement, pour une durée de vingt ans, à la société Aérodrome de Saint-Tropez des terrains nus destinés à

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance rendue le 20 février 2001 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille portant prolongation

unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 29 mai 2001, a confirmé l'ordonnance de prolongation

termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation

N° de Rôle : 2026L01078 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Le bail s’est prolongé tacitement à échéance. Par acte extra-judiciaire du 23 août 2024, la SCI E.

calendrier des opérations à réaliser est arrêté, et GTCF attire l'attention de Narbonne Accessoires sur la nécessité de respecter ce nouveau calendrier et de mener les opérations prévues ainsi que de renouveler