Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. () " Aux termes de l'article 31 de ce même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I

dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 () / IV. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de Midi Pyrénées la somme de 255 335 € hors majorations complémentaires de retard, plus des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles

B ne justifie pas le calcul, et que le nombre d'articles correspond au nombre d'articles par carton multiplié par le nombre de cartons dans l'entrepôt au 31 décembre, sans aucune justification par un inventaire

Sur le trop perçu des charges : Sur les charges dues au titre des années 2005 à 2010 : Il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile que chaque partie supporte la charge de la

Il résulte en outre des dispositions précitées du II de l'article 202 A et de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts que l'attestation entraîne reconnaissance du droit au bénéfice de

sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a soumis à l'arbitrage du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris le différend l'opposant à l'association, en application de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Joel X..., demeurant 153, Cours de la Marne, 33470 Gujan Mestras, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit de la compagnie d'assurances

année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. () ".

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».

Aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de