greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l'article R.640-1 du code de commerce.

secours des Alpes-Maritimes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A et Mme C A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 06029 21 0012 MO1 du 6 mai 2022,

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

Tenue aux dépens, Mme [V] versera à la caisse la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ARRÊT N° N° RG 22/00397 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKSH BM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 21 janvier 2022 RG :21/00475 S.A.

EXPOSE DES MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne

V... A..., en application de l'article 21-2 du code civil, - dit que la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

V... ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

- accordé aux avocats constitués le droit de recouvrer les dépens selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile. ** Par déclaration reçue le 21 juillet 2016, la société ENEDIS

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

N° RG 22/00696 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAOL COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section SURENDETTEMENT ARRET DU 19 JANVIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 11-21-395 Jugement

[V], le 29 juillet 2022 par PV de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.

Il demande enfin et à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1382 du Code civil et des fautes mises en évidence par l'expert judiciaire que [H] [G], la société V. Bruno.

[X] est de nationalité française par possession d'état au sens de l'article 21-13 du code civil, - ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil à la diligence du Parquet, - statuer ce

et Madame [I] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’instance.

[V] à payer à Mme [Y] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,

[V] [C] [R] invoque la prescription des faits invoqués par la société Losc Lille comme motifs de la rupture anticipée de son contrat de travail.