légal domicilié au siège, [Adresse 4] [Localité 55] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marielle ANGIBAUD substituant Me Frédéric

Société AM TRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] (IRLANDE) Représentée par Me Frédéric

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

L'affaire a été débattue le 22 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, Conseillère faisant fonction de présidente Valérie GEORGET, Conseillère Frédéric

B, représenté par Me Caron conclut au rejet de la requête, subsidiairement au rejet de l'appel en garantie présenté à son encontre par l'Etat et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport, et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, ont entendu les parties en leurs observations, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

20/01271 N° Portalis DBVM-V-B7E-KM2I N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAN SOCIAL Me Carole

Chambre : 07 N° RG : 19/01126 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Didier CAM Me Franck LAFON Me Stéphanie BRAUD Me Guillaume MIGAUD Me Frédéric

C 9 N° RG 21/04704 N° Portalis DBVM-V-B7F-LDM5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Carole

au barreau de PARIS Madame [L] [H] épouse [T], ayant droit de Monsieur [E] [H] née le 31/01/1980 à [Localité 5] (59), [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au