Représentée par Me Philippe E... de la SELARL PALLIER, E... & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES Monsieur Hervé Z... AA... D... ZZ... né le [...] à REDON (35600) [...]

la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2020F00712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe

SOCIALE C ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2018 APPELANTES : La SAS EURO INFORMATION DEVELOPPEMENTS [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

.. épouse X... ... 27930 SAINT-GERMAIN DES ANGLES représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me ANDRES, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉS : Maître Philippe

Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00564 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Michel G.

PIMOR de la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P17 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Thomas LE MONNYER, Président de chambre Mme MONNNI-MICHEL Conseillère M. Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-Louis OKI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS SARL AAVY DIAGNOSTICS [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Philippe

Thomas Tamatoa LL... , héritier de Denise KK..., domicilié...... 72°/ M. Michel Tino LL... , héritier de Denise KK..., domicilié... 73°/ M. Vetea X...

(RG n° 19/10575) suivant déclaration d'appel du 27 juillet 2020 APPELANT : [N] [Y] né le 12 Juin 1966 à [Localité 9] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Philippe-Adrien

AAC GLOBE EXPRESS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierrick BECHE de la SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, Me Thomas YESIL de la SCP S.C.P.

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 6] N°SIRET : 421.100.645 agissant poursuites et diligences de ses dirigeants sociaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Philippe

BEZIERS - N° RG F 17/00083 APPELANT : Monsieur [X] [J] né le 21 Novembre 1974 à [Localité 9] (89) de nationalité Française [Adresse 3] Logement 3 [Localité 2] Représenté par Me Philippe

[W] [Adresse 4] [Localité 7] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 8] (BENIN) comparant en personne, assisté de Me Thomas FORMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C2615 INTIMEES Me [

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire ;

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin, avocat de Mme B A et à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan Sarano et Goulet, avocat du Syndicat des IGP viticoles des Bouches-du-Rhône, de M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du département du Calvados ; Considérant ce qui suit : 1.