At the same time he knew Captain Ch. ... very well and had never seen Captain Ch. hit anyone. Moreover, Mr A. stated that there had never been a gun shell in the storeroom.

déclaration du témoin B... et la photographie prise par les enquêteurs révélaient que, malgré l'éclairage public, la rue était assez sombre ; que si la version de l'accident donnée par la prévenue et que rien

terme duquel il s'était présenté à son retour de congés pris du 18 au 23 avril inclus, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ce document et violer ainsi l'article 1134 du Code civil, affirmer que rien

conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1184 ainsi que 1146 et suivants du Code civil ; 2 / que le négociant faisait valoir que le fabricant n'avait "rien

FEHAP" relatives aux modalités d'avancement à l'ancienneté du personnel, aux motifs adoptés que "l'employeur, dans sa lettre du 15 avril 1992, a bien précisé que le changement de convention n'altère en rien

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance qu'elle n'ait pas une situation prééminente ni une antériorité sur le marché du produit en cause n'est en rien

A... n'a rien remarqué d'anormal dans la marche de ce véhicule ; qu'en statuant ainsi bien que le fait que M.

Y... fasse état du climat d'incitation à la dérision et à la provocation encouragée par sa direction dans lequel il produisait ses émissions, n'atténue en rien sa responsabilité" sans s'arrêter au fait

débiteur, lorsque, ayant été fait entre les mains d'un tiers, le créancier a ratifié le paiement ou en a profité, notamment parce qu'il était lui-même le débiteur du tiers, toutefois, au cas d'espèce, rien

10 janvier 2003 et ayant établi le caractère indemnitaire des indemnités versées ; qu'en invoquant une telle décision intervenue entre d'autres parties et pour un autre litige, qui ne concernait en rien

alors selon le moyen qu'elle avait spontanément déclaré aux agents ayant assuré son interpellation qu'elle comprenait le français, qu'il n'est pas établi qu' elle se serait exprimée en anglais et que rien

la date de la désignation litigieuse l'existence de deux établissements au sein de l'entreprise avait été arrêtée soit de façon conventionnelle soit par l'autorité administrative compétente, et que rien

considération la valeur du droit à réintégration de ce bien résultant de la promesse de revente dont bénéficiait la SCI - valeur dont la cour d'appel elle-même tient ensuite compte pour estimer que n'avait rien

travail, alors, selon le moyen, que si l'article L. 141-9 du code du travail prohibe, dans les accords collectifs, toute indexation de salaire sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance, rien

d'appel a constaté que la situation familiale et les relations professionnelles étaient étroitement imbriquées mais affirmé que le licenciement fondé, selon elle, sur des considérations familiales n'avait rien

subir un encéphalogramme, la cour d'appel d'Orléans, qui n'a pas répondu aux conclusions de celle-ci faisant valoir que cet incident dont l'Impro "La Paternelle" prétend avoir souffert, ne lui était en rien

intérêts commerciaux de l'employeur et constitue une faute grave, le fait, pour un représentant, de chercher par tous les moyens à rendre une entreprise partie prenante à un litige qui ne la concerne en rien

devait bénéficier d'une formation d'une durée de 200 heures hors poste de travail ; alors, en outre, que pour décider que la salariée n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a retenu que rien