Par un jugement n° 2204784 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

La requête présentée par la préfète du Gard relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.

B relève de la compétence territoriale de la cour administrative d'appel de Marseille. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.

ORDONNE Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille.

d'appel de Marseille à laquelle il y a lieu de renvoyer l'affaire.

B est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la cour administrative d'appel de Marseille et à M. A B.

: ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon (…) ». 3.

La requête par laquelle Mme A B demande à la cour administrative d'appel de Marseille, notamment d'annuler le jugement n°2305444 rendu le 21 février 2024 par le tribunal administratif de Nice, devait être

Aux termes de sa requête, la requérante est domiciliée à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.

La requête par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour administrative d'appel de Marseille, d'annuler le jugement n°401142 rendu le 8 mars 2024 par le tribunal administratif de Nice, devait

Enfin, l'article R. 221-7 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille

Enfin, l'article R. 221-7 de ce code énonce que : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille

A... a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d’appel de Marseille en application des dispositions précitées.

Vu la procédure suivante : Mme B A a saisi la cour administrative de Marseille d'une demande d'exécution du jugement rendu le 4 octobre 2018 par le tribunal administratif de Montpellier sous le numéro

CA Marseille

Marseille, Nice et Toulon (…) ». 3.

d’appel de Marseille à laquelle il y a lieu de renvoyer l’affaire.

Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : (…) Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille

B et autres ne ressort pas de la compétence du tribunal administratif de Nice mais de celle de la cour administrative d'appel de Marseille, à laquelle il y a lieu de transmettre sans délai le dossier en

Par suite, en application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille mais de celle de la cour administrative d'appel de Marseille.