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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2210272_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302676_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01821_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2102609_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402283_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article 6-4 de l’accord franco-algérien.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407899_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... est irrecevable dès lors que depuis le 26 juin 2023, les demandes de certificat de résidence algérien fondées sur les dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien s’effectuent au moyen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04603_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00235_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

franco-algérien, dès lors qu'il en remplit les conditions ; - il méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il en remplit les conditions ; - la décision

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2202112_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A, qui rappelle la situation de l'intéressé et indique qu'il entre dans les prescriptions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300278_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213593_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

franco-algérien ; - il a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien, dès lors qu'il justifie remplir les conditions de dix ans de présence sur le territoire français pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01188_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501617_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101481_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme C soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article R. 411-5 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403091_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

situation personnelle et méconnait les stipulations de l'articles 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2406520_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501010_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309973_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué, qui vise à tort une demande d'admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-1) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dont elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404307_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502097_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France

Source officielle

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