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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025685542
12 avril 2012
Philippe C en qualité d'administrateur provisoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
Thieffry à raison des faits survenus le 24 novembre 2015, ainsi qu'il ressort d'ailleurs des courriers des 1er et 14 mars 2019 émanant de l'avocat de l'administration.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212179_20241120
20 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le CNAM, représenté par son administratrice générale, Mme A D, conclut au rejet de la requête.
3e chambre
5fdc45e5621fe76993e0e17a
6 décembre 2018
Le 4 février 2008, le notaire demandait à l'administrateur de biens de verser les loyers afférents aux biens gérés entre ses mains sur le compte de la succession.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864459
2 mai 2018
A...et la somme due par celui-ci à la société Acciona Energia avaient été versées par le biais d'un compte séquestre ouvert au nom de la société Acciona Energia et de M.A..., ce qui avait permis à celui-ci
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600434_20260227
27 février 2026
absence de défaut ; ils ont dû financer une étude ainsi que des travaux à hauteur de 29 070,83 euros, mais ceux-ci n’étaient pas réalisés lorsque la vente a été actée le 10 juillet 2025, entrainant le séquestre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402927_20240226
26 février 2024
agroalimentaires : gestion, production et valorisation ", parcours " Qualité et sécurité des aliments ", au titre de l'année universitaire 2022-2023, ensemble la décision du 22 décembre 2023 de l'administratrice
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01020
28 mars 2017
V... personnellement ; qu'ainsi Mme D..., présidente du CASDIS, attestait de ce que dans sa séance du 2 juin 2009, le conseil d'administration a constaté que Mme Y... ne pouvait présenter les comptes de
Service des référés
6a15e9b6cdc6046d4705bf47
26 mai 2026
lots Katsinam hopis listés à l'Annexe 1 de l’assignation et figurant au catalogue de la vacation « Art Tribal» organisée par la société Tessier & Sarrou et Associés, ainsi que leur placement sous séquestre
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451626.20211104
4 novembre 2021
demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la Mutualité française de la Réunion soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant que l'administration
soc
6137222ccd580146773fad13
23 février 1994
X... a été engagé, le 1er janvier 1980, en qualité de principal par la société "Etude DAB" spécialisée dans l'administration d'immeubles, la vente et l'achat d'appartements et la rédaction d'actes ; qu'il
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200900_20220926
26 septembre 2022
Il soutient que cette hospitalisation est consécutive à la violente agression dont il aurait été victime à son domicile, où il aurait été drogué, frappé et séquestré durant plusieurs jours et victime de
1ère chambre
DTA_2501771_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 3.3 de ce règlement : « Un semestre est définitivement acquis et validé : - si l’étudiant a obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à chaque UE composant le semestre, dans le
Chambre 3-1
6710aa3cbe64d7e510244e80
16 octobre 2024
En conséquence, il y a lieu de rejeter les demandes provisoires en rétention et en séquestre du véhicule Toyota de M.
3ème chambre
DTA_2104954_20230127
27 janvier 2023
inscription alors qu'il ne justifiait pas d'une autre inscription en master II professionnel et d'une méconnaissance des règles de l'article L. 612-1 du code de l'éducation et de l'organisation en semestre
DTA_2406652_20240405
5 avril 2024
Il a redoublé le premier semestre de sa deuxième année et a été convoqué le 7 décembre 2023 pour son oral de présentation devant un jury pour pouvoir valider ce semestre. Suite à cet oral, M.
66294e09204c0caeeb991eff
24 avril 2024
caution, soit nommer un séquestre.
Pôle 1 - Chambre 3
6035f3086e492f58af614d9a
26 janvier 2016
La SA [H] Administrateurs de Biens (ci-après « [H]») opère dans le secteur de l'administration de biens (gestion locative, copropriété et commercialisation de biens immobilier).
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300665
11 juillet 2019
K..., domicilié [...] , 69003 Lyon, pris en qualité d'administrateur de la société Beaumont construction engineering, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630142
26 juin 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : Considérant que l'administration a soumis le désaccord relatif au montant des bénéfices
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