1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que la requalification du contrat à durée déterminée du 1er octobre 2006

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail.

16 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné [H] [N] aux dépens.

1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du code civil, ensemble les articles L.1222-1 et L.1231-1 du code du travail ; 3.

à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus *1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235

énoncées au dispositif, conformément à l'article 954 du code de procédure civile.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE ne sont pas opposables aux salariés des objectifs irréalistes au regard de la situation du marché sur lequel

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

L.411-11 du code du travail comme fondement de l'action du syndicat, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve et violé l'article 4 du code de procédure civile. 2° - ALORS, d'autre part, QUE

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L.1233-4 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail.

Thierry Troin, Avocat au Barreau de Nice, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.