Il soutient que : - la réserve d’alignement grevant la parcelle cadastrée section 891 D n° 37 aurait dû lui être notifiée en application de l’article R. 141-7 du code de la voirie routière ; - les dispositions

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cabaret, avocate de M.

à verser à son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La salariée a été en arrêt de travail du 8 au 17 novembre 2017.

conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 521-4 du code de justice administrative, l'article 3 de l'ordonnance n° 2302386 du 17 mars 2023 mettant à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761

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, 19735/17 et 68768/17, et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation.

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.