En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond

En application des dispositions du 2nd alinéa de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance de la partie demanderesse doit être déclaré parfait en l’absence de défense au fond

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

Vu les pièces de la procédure, Vu les articles 394, 398, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Sur ce, Il n'y a plus lieu de statuer sur l'irrecevabilité de l'appel, l'Unedic s'étant

MOTIFS En application de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité

450 du code de procédure civile

[Z] [V] demande de : Vu ce qui précède, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Donner acte Monsieur [V] de son désistement d’instance et d’action; Déclarer ce désistement parfait, Constater

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du Code de procédure civile.

[E] [D], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Et, notamment, vu les articles 400 et 401 dudit code, -constater son désistement En conséquence

II - Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du code de procédure civile.

30, 384, 394, 395, 787, 789 et 791 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant

450 du Code de procédure civile