sa constitution de partie civile des chefs de détournement de fonds publics, faux et usage de faux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

1382 du code civil, 515, alinéa 3, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à verser à titre de dommages et intérêts la somme de 5,2 millions de francs

1382 du code civil, ensemble l'ancien article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce ; 3°/ qu'en cas d'incertitude juridique, les organes d'une procédure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 85, 88, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement économique sans demande préalable d'autorisation administrative est subordonnée à l'existence d'un préjudice

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 anciens, 441-1 du Code pénal, 85, 86, 575, alinéa

226-13 du Code pénal, 51, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner un complément

articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... coupable d'homicide involontaire, en répression l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile

2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

X... ne demandait pas l'annulation du jugement de première instance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé ainsi les articles 4, 5 et 12 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132 de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 (article 1525

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt disant que M.

SUR CE LA COUR Sur le rôle du juge en procédure complexe de l'article 1364 du code de procédure civile A ce titre, il convient de rappeler qu'à ce stade de la procédure, il incombe au tribunal ou

comme fautive la croyance du Crédit lyonnais en la régularité de la délégation de signature sans méconnaître l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que les statuts ne faisant allusion

[J] de ses demandes principale et subsidiaire ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [J] a relevé appel de cette décision.