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Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que les dispositions de l'article 86 du décret du 5 août 1881, selon lesquelles la partie qui voulait se pourvoir devant

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Enfin, aux termes de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ()

dans le contexte de la directive 80/723/CEE de la commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, et au regard de l'article

La disposition relative à l'entrée en vigueur de cette loi (article 86) prévoit que : 'I. - Les articles 3, 4, 9, 10, 25 et 26 s'appliquent aux demandes déposées après la publication de la présente loi

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient que l'arrêt

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

Vu : - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, et notamment son article 86 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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a dit que le Conseil de Prud'hommes d'Issoudun était territorialement compétent pour connaître du litige ; qu'il convient alors de renvoyer l'affaire à la juridiction ainsi désignée conformément à l'article

L. 262 et L. 263 de la Loi du 02 JANVIER 1973 et l'Article 86 de la Loi du 09 JUILLET 1991, Recevoir l'appel de la Société SWISSLIFE ASSURANCES et le dire bien fondé.

Ces dispositions, issues du 2° du VI de l'article 72 de cette loi sont d'application immédiate ainsi que cela résulte du IV de l'article 86 de la même loi, soit le lendemain de la publication de la loi

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que ni l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, ni l'article 155 de la même loi n'autorisent la cession d'un contrat de franchise par le juge-commissaire

motifs substitués, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de désigner le tribunal judiciaire de [Localité 10] de La Réunion pour connaître de l'affaire en vertu de l'article

Or, il résulte des dispositions transitoires de la loi du 26 janvier 2024 susvisée énoncées en son article 86, que les nouvelles dispositions permettant à l'autorité administrative d'assigner à résidence

En vertu du IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions sont d'application immédiate. 7. Il résulte de ce qui précède que M.