Pas de nécessité de deuxième visite médicale (Art R.4624-31 du code du travail).' Le salarié a repris le travail au sein de l'entreprise.

MOTIFS Sur le licenciement L'article L1226-10 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle ou un accident

L 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

consécutive à un arrêt de travail pour des raisons médicales non liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) et de l'article L. 1226-10 du Code du travail (pour les aptitudes

-10 du Code du travail, Monsieur X... n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L. 1226-8 du Code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du

Selon les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte

d'une personne à handicap ; les dispositions de l'article L. 1226-2 du Code du travail ayant été respectées, le licenciement pour inaptitude est justifié et M.

R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées aux 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

articles L 1226-10, L 1226-12 et L 1226-15 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en jugeant que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations s'agissant d'une hôtesse de caisse pour cela qu'il n'avait

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail.

[G] la somme de 1.570,78€ à titre des rappels de salaire sur la base de l'article L. 1226-1 du Code du travail ; - Condamné la société GEGIP à verser à M.

L'article L. 1226-10 du Code du travail précise que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé mais n'exige pas qu'il soit équivalent puisqu'il prévoit, au besoin

la somme de 36.000,00 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du Code du travail, de 5.855,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du Code du

En application de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le

(...)", la Cour d'appel a violé derechef l'article L.1226-10 du Code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur le licenciement Selon l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

MOTIVATION Sur l'obligation de reclassement Il ressort de l'article L. 1226-2 du code du travail que " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré