Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

En outre, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de

Outre qu’en demandant au juge des référés, dans le cadre des dispositions précitées de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’ « enjoindre à l’Etat de cesser toute mesure coercitive à…

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les conclusions en date du 13 mars 2024 d'[T] [F] demandant, au visa de l'article 524 du cpc, de débouter l'intimée de ses demandes et

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 3.

L. 237-3 du Code rural (devenu l'article L. 437-3 du Code de l'environnement), assimilés, en ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, aux techniciens de l'Etat chargés des forêts, énonce

A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu

R. 442-4 du code commerce ".

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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En outre, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose que : « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un

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