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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2323471_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210394_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit, dès lors que le préfet lui a opposé les dispositions de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038227957

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204791_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100274_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

ne concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304477_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En vertu de l'article R. 431-4 du code de justice administrative les mémoires doivent être signés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602757_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

L. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le délai d’instruction de sa demande de renouvellement supérieur à six mois sans délivrance de récépissé caractérise une carence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109890_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02578_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

En deuxième lieu aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02180_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403091_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01737_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501235_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217123_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105583_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

R. 431-4 du code de l'urbanisme, la demande de permis répondant par ailleurs aux exigences de l'article R. 431-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504606_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101864_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; (). " et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514818_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400042_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président Descours-Gatin

DTA_2409684_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non recevoir opposée par la commune de Bures-sur-Yvette : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et

Source officielle

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