526 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits, Attendu qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

B..., représenté par Me Corlouer, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16

A..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté contesté. 5.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

D B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance maladie

Verspieren et de la compagnie d'assurances AFM une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

[WL] 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CGICE in solidum avec Me [V] et la société Reclus à payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

B A, représenté par Me Kamara, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

D’une part aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (…), le juge

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". 4.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire, écrite ou orale.

B sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

L.5212-9 du code du travail ou au 1er alinéa du II de l'article 96 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 » ; qu'aux termes de l'article 5 II, « Une majoration de pension est accordée aux agents handicapés